Décret n° 2025-686 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à certains établissements publics culturels

Publics concernés : administrations et dirigeants de certains établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé de la culture. Objet : le décret prévoit que les présidents non exécutifs de onze établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la culture ont la possibilité, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge qui leur est applicable, d'exercer leurs fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le texte est un décret autonome. Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 93-163 du 2 février 1993 modifié relatif au musée Rodin ;

Vu le décret n° 94-111 du 5 février 1994 modifié fixant le statut de l'Opéra national de Paris ;

Vu le décret n° 98-11 du 5 janvier 1998 modifié portant création de l'établissement public du Centre national de la danse ;

Vu le décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 modifié fixant le statut du Théâtre national de l'Opéra-Comique ;

Vu le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 modifié relatif au Domaine national de Chambord ;

Vu le décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 modifié relatif à l'Etablissement public du palais de la porte Dorée ;

Vu le décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 modifié relatif à l'Etablissement public du Centre national des arts plastiques ;

Vu le décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 modifié relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris ;

Vu le décret n° 2017-133 du 3 février 2017 modifié relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau ;

Vu le décret n° 2019-1338 du 11 décembre 2019 modifié relatif à l'établissement public du Mont-Saint-Michel ;

Vu le décret n° 2021-1229 du 25 septembre 2021 relatif à l'Etablissement public de l'Académie de France à Rome ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,