Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-686 du 23 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051950349
Texte parentLEGITEXT000051950321
Référencearticle 8 du décret n°2025-686 du 23 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du décret du 24 septembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 13.-Le président du conseil d'administration est nommé sur proposition du conseil d'administration par décret en conseil des ministres pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, parmi les membres mentionnés au d du 2° de l'article 7.
« Lorsque le président atteint au cours de son mandat la limite d'âge qui lui est applicable, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
« Il arrête l'ordre du jour du conseil d'administration et présente en séance les délibérations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015 : art. 13
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