Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-686 du 23 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051950343
Texte parentLEGITEXT000051950321
Référencearticle 5 du décret n°2025-686 du 23 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 12 du décret du 24 juin 2005 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le président atteint au cours de son mandat cette limite d'âge, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 : art. 12
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