Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-686 du 23 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051950345
Texte parentLEGITEXT000051950321
Référencearticle 6 du décret n°2025-686 du 23 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du décret du 16 novembre 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le président atteint au cours de son mandat cette limite d'âge, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006 : art. 13
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