Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 9 juillet 2025 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2025

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le9 juillet 2025
Publié le24 juillet 2025
Articles7 articles en vigueur
NORECOO2517173A
IdentifiantLEGITEXT000051950492
RéférenceArrêté du 9 juillet 2025 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2025, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 relatif aux modalités d'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2 e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2 e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000051950503

1. Est autorisé, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2 e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 2 LEGIARTI000051950504

1. Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel, au titre de l'année 2025, sera fixé ultérieurement.

Article 3 LEGIARTI000051950505

1. La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site https://www.insee.fr/fr/information/4774323 du 3 septembre 2025 à 9 heures au 7 octobre 2025 à 15 heures heure de Paris.

2. L'inscription donne lieu à la création d'un espace sécurisé, dans lequel le candidat saisit l'ensemble des champs nécessaires à la validation de son inscription. Une fois la saisie terminée, un récapitulatif s'affiche qui lui permet d'en vérifier l'exactitude et d'y apporter des modifications si besoin.

3. Le candidat valide son inscription. A la suite de la validation, un accusé de réception, contenant son numéro de dossier et son numéro de certificat, est adressé à l'adresse courriel saisie lors de l'inscription. S'il n'est pas parvenu, il est recommandé de vérifier dans le dossier « courriers indésirables/Spam ».

4. Le candidat peut accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de son dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.

5. En cas d'impossibilité d'inscription par internet, le candidat peut obtenir une demande d'inscription par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) à l'INSEE DRH/DFC/Section concours et examens, timbre C930, 88, avenue Verdier, CS70058, 92541 Montrouge Cedex, au plus tard le 7 octobre 2025, le cachet de la poste faisant foi. Le dossier d'inscription devra être transmis par voie postale au plus tard le 7 octobre 2025, le cachet de la poste faisant foi.

6. Attention : le candidat devra donc veiller à demander son dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au 7 octobre 2025.

7. Aucune demande de dossier ne sera prise au téléphone ou par courriel.

Article 4 LEGIARTI000051950506

1. L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 4 novembre 2025 en région parisienne exclusivement.

2. Les candidats en situation de handicap, de grossesse ou dont l'état de santé nécessite qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

3. Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 7 octobre 2025 conformément à l'article 3 du décret du 4 mai 2020 susvisé.

4. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

Article 5 LEGIARTI000051950508

1. Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

2. Les demandes des candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées ci-dessus devront être adressées par courriel le 7 octobre 2025 au plus tard à l'adresse suivante : concours@insee.fr

Article 6 LEGIARTI000051950510

1. La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 7 LEGIARTI000051950511

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, F. Lenglart

Textes cités liens · DILA10

Code général de la fonction publique

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juillet 2025).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000051950492, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.