Arrêté du 9 juillet 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2025.

TexteArrêté du 9 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051950506
Texte parentLEGITEXT000051950492
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 juillet 2025 (version du 25 juillet 2025)Légifrance →

1. L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 4 novembre 2025 en région parisienne exclusivement.

2. Les candidats en situation de handicap, de grossesse ou dont l'état de santé nécessite qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

3. Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 7 octobre 2025 conformément à l'article 3 du décret du 4 mai 2020 susvisé.

4. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051950506, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.