Décret du 23 juillet 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2025.

TexteDécret du 23 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051951519
Texte parentLEGITEXT000051951512
Référencearticle 2 du décret du 23 juillet 2025 (version du 25 juillet 2025)Légifrance →

1. Mme Eléonore SIXOU, cheffe de cabinet de la haute-commissaire à l'enfance, reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, l'ensemble des actes entrant dans le champ de ses attributions, à l'exception des décrets, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

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