Texte consolidé · Décret

Décret du 23 juillet 2025 portant délégation de signature (haut-commissaire à l'enfance)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le23 juillet 2025
Publié le24 juillet 2025
Articles3 articles en vigueur
NORTSSC2520317D
IdentifiantLEGITEXT000051951512
RéférenceDécret du 23 juillet 2025 portant délégation de signature (haut-commissaire à l'enfance), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2025-17 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2025-118 du 10 février 2025 instituant un haut-commissaire à l'enfance ;

Vu le décret du 5 mars 2025 portant nomination de la haute-commissaire à l'enfance - Mme El HAÏRY (Sarah),

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000051951518

1. Mme Sarah El HAÏRY, haute-commissaire à l'enfance, reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, l'ensemble des actes entrant dans le champ de ses attributions, à l'exception des décrets, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

Article 2 LEGIARTI000051951519

1. Mme Eléonore SIXOU, cheffe de cabinet de la haute-commissaire à l'enfance, reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, l'ensemble des actes entrant dans le champ de ses attributions, à l'exception des décrets, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

Article 3 LEGIARTI000051951520

1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juillet 2025).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000051951512, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.