1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 juillet 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2025.
TexteDécret du 23 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051951520
Texte parentLEGITEXT000051951512
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