Article 51

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 815-32 du code de la sécurité sociale, les mots : « la commission de réforme prévue à l'article 23 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat » sont remplacés par les mots : « la commission médicale des personnels ouvriers prévue par l'article 3 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. R815-32