Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres Ier et II du code général de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000051959067
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle 10 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 211-552 du même code, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R211-552
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