Texte publié au Journal officiel
1. Au 5° de l'article R. 243-9 du même code, les mots : « du quinzième alinéa de l'article 19, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général de la fonction publique : art. R243-9
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres Ier et II du code général de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000051959077
Texte parentLEGITEXT000051958424
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