Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres Ier et II du code général de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000051959081
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle 17 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 253-6 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° devient le 4° ;
3. 2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
4. « 3° Du bilan annuel des recrutements effectués par la voie du “ Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat ”, en application des dispositions de l'article R. 326-57 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R253-6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.