Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres Ier et II du code général de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000051959101
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle 27 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article R. 263-7 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au a, les mots : « au II de l'article 8 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 352-32 et R. 352-33 » ;
3. 2° Au b, les mots : « au III de l'article 8 du même décret » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 352-34 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R263-7
Aller plus loin
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