Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres Ier et II du code général de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000051959105
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle 29 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 271-1 du même code, les mots : « régis par le décret n° 86-83 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat » sont remplacés par les mots : « relevant de l'article R. 331-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R271-1
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