1. Le comité national règle par ses délibérations les questions d'ordre général concernant le fonds. Ces délibérations portent notamment sur :
2. 1° Les orientations stratégiques du fonds ;
3. 2° L'adoption du budget et de ses modifications, le compte financier du fonds et l'enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire administratif du fonds ;
4. 3° Son règlement intérieur ainsi que celui des comités locaux ;
5. 4° La décision de financement par le fonds de projets d'actions communs à au moins deux des trois fonctions publiques proposés par les employeurs, dont le montant total annuel ne peut excéder 20 % des crédits d'intervention du fonds ;
6. 5° La répartition des crédits d'intervention du fonds entre comités locaux ;
7. 6° Les dossiers types de demande de financement ;
8. 7° Les catégories de décisions de financement relevant des comités locaux et celles relevant du directeur du fonds ;
9. 8° La convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article R. 351-55 ;
10. 9° Les transactions intéressant le fonds ;
11. 10° Les missions d'expertise qu'il entend diligenter concernant l'administration du fonds ;
12. 11° Le rapport annuel du fonds prévu au 4° de l'article L. 351-8 ;
13. 12° La convention de coopération prévue à l'article R. 5214-23 du code du travail ;
14. 13° Les conventions de financement avec les organismes ou associations mentionnés à l'article L. 351-10 ;
15. 14° L'évaluation de l'action menée et des résultats atteints par les employeurs publics qui ont bénéficié des financements du fonds.