Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-693 du 23 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051968473
Texte parentLEGITEXT000051968458
Référencearticle 3 du décret n°2025-693 du 23 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
3. 2° Le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4 Divisions : Art. Annexe I
Décret n°94-1085 du 14 décembre 1994 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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