Article 1 LEGIARTI000051968469
A créé :
- Code général de la fonction publique : art. R*341-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-693 du 23 juillet 2025 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code général de la fonction publique
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 2025
NatureDécret
Signé le23 juillet 2025
Publié le25 juillet 2025
Articles5 articles en vigueur
NORAPFF2515264D
IdentifiantLEGITEXT000051968458
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat relevant du code général de la fonction publique et leurs employeurs publics. Objet : le livre III (« Recrutement ») de la partie réglementaire du code général de la fonction publique a été créé par le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 portant modification des livres Ier et II (partie réglementaire) du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III. Le décret complète le titre IV (« Emplois à la décision du Gouvernement et emplois de direction ») de ce livre III en y insérant un article [R*. 341-1] correspondant à la codification à droit constant du décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement. Au regard de l'objet des dispositions à codifier, la création de ce nouvel article au sein du livre III relève d'un décret délibéré en conseil des ministres et signé par le Président de la République. Entrée en vigueur : le même jour que le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 mentionné ci-dessus, soit le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication de ce même décret. Application : les dispositions du décret sont prises pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique. Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 341-1 ;
Vu le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 24 septembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 4 mars 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051968471
1. Les références aux dispositions abrogées par le 1° de l'article 3 du présent décret dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de l'article R.* 341-1 du code général de la fonction publique.
Article 3 LEGIARTI000051968473
A abrogé :
- Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Divisions : Art. Annexe I - Décret n°94-1085 du 14 décembre 1994 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Article 4 LEGIARTI000051968475
1. Le présent décret entre en vigueur le même jour que le décret du 24 juillet 2025 susvisé.
2. Le premier alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 5 LEGIARTI000051968477
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juillet 2025).