Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
1. Le présent décret entre en vigueur le même jour que le décret du 24 juillet 2025 susvisé.
2. Le premier alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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