Texte publié au Journal officiel
1. A la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code général de la fonction publique, il est inséré un article R.* 341-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R.* 341-1. - Les emplois supérieurs mentionnés à l'article L. 341-1 et laissés à la décision du Gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions sont :
3. « 1° Auprès du Premier ministre :
4. « a) Secrétaire général du Gouvernement ;
5. « b) Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
6. « c) Délégués interministériels et délégués ;
7. « 2° Dans toutes les administrations de l'Etat :
8. « a) Commissaires généraux, hauts commissaires, commissaires, secrétaires généraux, délégués généraux et délégués, lorsqu'ils sont placés directement sous l'autorité du ministre ;
9. « b) Directeurs généraux et directeurs d'administration centrale ;
10. « 3° Au ministère des affaires étrangères :
11. « a) Chef de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur ;
12. « b) Chef de poste consulaire ayant rang de consul général au consulat général de France à Jérusalem ;
13. « 4° Au ministère de l'intérieur :
14. « a) Préfets ;
15. « b) Directeurs des services actifs de police en fonction à l'administration centrale, dont le chef de l'inspection générale de la police nationale ;
16. « 5° Aux ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : recteurs, sans préjudice de l'application des textes en vigueur fixant les conditions de leur nomination. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général de la fonction publique : art. R*341-1