Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat relevant du code général de la fonction publique et leurs employeurs publics. Objet : le livre III (« Recrutement ») de la partie réglementaire du code général de la fonction publique a été créé par le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 portant modification des livres Ier et II (partie réglementaire) du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III. Le décret complète le titre IV (« Emplois à la décision du Gouvernement et emplois de direction ») de ce livre III en y insérant un article [R*. 341-1] correspondant à la codification à droit constant du décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement. Au regard de l'objet des dispositions à codifier, la création de ce nouvel article au sein du livre III relève d'un décret délibéré en conseil des ministres et signé par le Président de la République. Entrée en vigueur : le même jour que le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 mentionné ci-dessus, soit le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication de ce même décret. Application : les dispositions du décret sont prises pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique. Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 341-1 ;
Vu le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 24 septembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 4 mars 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051954564
A la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code général de la fonction publique, il est inséré un article R.* 341-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 341-1. - Les emplois supérieurs mentionnés à l'article L. 341-1 et laissés à la décision du Gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions sont :
« 1° Auprès du Premier ministre :
« a) Secrétaire général du Gouvernement ;
« b) Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
« c) Délégués interministériels et délégués ;
« 2° Dans toutes les administrations de l'Etat :
« a) Commissaires généraux, hauts commissaires, commissaires, secrétaires généraux, délégués généraux et délégués, lorsqu'ils sont placés directement sous l'autorité du ministre ;
« b) Directeurs généraux et directeurs d'administration centrale ;
« 3° Au ministère des affaires étrangères :
« a) Chef de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur ;
« b) Chef de poste consulaire ayant rang de consul général au consulat général de France à Jérusalem ;
« 4° Au ministère de l'intérieur :
« a) Préfets ;
« b) Directeurs des services actifs de police en fonction à l'administration centrale, dont le chef de l'inspection générale de la police nationale ;
« 5° Aux ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : recteurs, sans préjudice de l'application des textes en vigueur fixant les conditions de leur nomination. »
Article 2 JORFARTI000051954568
Les références aux dispositions abrogées par le 1° de l'article 3 du présent décret dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de l'article R.* 341-1 du code général de la fonction publique.
Article 3 JORFARTI000051954570
Sont abrogés :
1° Le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
2° Le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat.
Article 4 JORFARTI000051954587
Le présent décret entre en vigueur le même jour que le décret du 24 juillet 2025 susvisé.
Le premier alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 5 JORFARTI000051954588
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
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Code général de la fonction publique