1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-693 du 23 juillet 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-693 du 23 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051968477
Texte parentLEGITEXT000051968458
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