Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

TexteDécret n° 95-681 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000051981041
Texte parentLEGITEXT000051981048
Référencearticle 2 du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →

1. La procédure d'inscription par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice du concours professionnel comporte, au choix de cette même autorité :

2. 1° Une phase de préinscription et une phase de validation ; ou

3. 2° Une phase unique d'inscription et de validation.

4. L'arrêté portant ouverture du concours fixe les modalités de la procédure d'inscription prévue aux 1° et 2° du présent article, notamment le délai entre la date d'ouverture des inscriptions au concours et la date de clôture des inscriptions qui ne peut être inférieur à un mois.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2025, le numéro 2 portait un autre texte (« La procédure d'inscription par voie électronique sur le… »), devenu les articles R325-36 du Code général de la fonction publique et R325-39 du Code général de la fonction publique (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051981041, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.