Référencearticle 2 du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. La procédure d'inscription par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice du concours professionnel comporte, au choix de cette même autorité :
2. 1° Une phase de préinscription et une phase de validation ; ou
3. 2° Une phase unique d'inscription et de validation.
4. L'arrêté portant ouverture du concours fixe les modalités de la procédure d'inscription prévue aux 1° et 2° du présent article, notamment le délai entre la date d'ouverture des inscriptions au concours et la date de clôture des inscriptions qui ne peut être inférieur à un mois.
Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2025, le numéro 2 portait un autre texte (« La procédure d'inscription par voie électronique sur le… »), devenu les articles R325-36 du Code général de la fonction publique et R325-39 du Code général de la fonction publique (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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