Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

TexteDécret n° 95-681 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000051981032
Texte parentLEGITEXT000051981048
Référencearticle 5 du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →

1. Les candidats ont la possibilité de consulter les données relatives à leur candidature et de les modifier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours professionnel. Toute modification des données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2025, le numéro 5 portait un autre texte (« Les candidats ont la possibilité de consulter les données… »), devenu l'article R325-41 du Code général de la fonction publique (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051981032, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.