Référencearticle 3 du décret n°2025-708 du 25 juillet 2025 (version du 28 juillet 2025)Légifrance →
1. En application du VII de l'article 18 de la loi du 26 décembre 2023 susvisé, les dispositions du présent décret s'appliquent :
2. 1° Pour déterminer l'assiette servant de base à la régularisation, prévue au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, des cotisations et contributions dues à compter de l'année 2025 ;
3. 2° Pour calculer les cotisations et contributions dues par les travailleurs non-salariés agricoles au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2026.
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