Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 relatif à l'assiette de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés

Publics concernés : travailleurs non-salariés non agricoles et travailleurs non-salariés agricoles. Objet : mise en œuvre de la réforme de l'assiette de cotisations et de contributions des travailleurs non-salariés non agricoles et travailleurs non-salariés agricoles et fixation des modalités de calcul de la cotisation spéciale due par les avocats cotisant volontairement à la caisse nationale des barreaux français. Le décret fixe la liste des charges mentionnées aux articles 36 à 40 du code général des impôts (CGI) qui ne sont pas prises en compte dans l'assiette sociale des travailleurs non-salariés non agricoles et agricoles dont l'activité relève respectivement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA). Il fixe par ailleurs la liste des dispositions des articles 72 à 73 E du CGI qui ne sont pas prises en compte dans l'assiette sociale des travailleurs non-salariés agricoles dont l'activité relève des BA. Il procède en outre à l'adaptation des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale pour tenir compte du changement d'assiette de prélèvement, notamment celles relatives à la taxation d'office des travailleurs non-salariés non agricoles et à la taxation provisoire des travailleurs non-salariés agricoles en raison de l'alignement des assiettes de cotisations et de contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale prévu par la réforme. Enfin, il fixe les modalités de calcul de la cotisation spéciale prévue à l'article L. 655-2 du code de la sécurité sociale due par les avocats ayant choisi de cotiser volontairement à la caisse nationale des barreaux français. Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter de l'année 2025 pour les professions non-agricoles et de l'année 2026 pour les professions agricoles. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-14 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 655-2 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 18 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 10 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 juin 2025 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 16 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 17 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 17 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,