1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-708 du 25 juillet 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-708 du 25 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051990279
Texte parentLEGITEXT000051990258
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