Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051990836
Texte parentLEGITEXT000051990831
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation, ayant commencé leur scolarité avant le 30 juin 2025, sont exonérés du paiement des droits de scolarité visés à l'article 1er .
3. « Le montant annuel des droits de scolarité visés au dernier alinéa de l'article 1er est réduit à 4 500 € pour les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation ayant commencé leur scolarité après le 1er juillet 2025. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 mars 2017 : art. 2
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