Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-718 du 28 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052002737
Texte parentLEGITEXT000052002734
Référencearticle 1 du décret n°2025-718 du 28 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 16 janvier 1991 susvisé, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 : art. 1
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