Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-718 du 28 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052002741
Texte parentLEGITEXT000052002734
Référencearticle 3 du décret n°2025-718 du 28 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
3. 2° Au sixième alinéa, les mots : « prévues aux 1°, 2°, 3° » sont remplacés par les mots : « mentionnées au présent article » ;
4. 3° Les septième et huitième alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 : art. 7
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