Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-718 du 28 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052002747
Texte parentLEGITEXT000052002734
Référencearticle 6 du décret n°2025-718 du 28 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa du 2° de l'article 13-1 du même décret, les mots : « aux 5° et 9° de l'article 34, à l'article 40 bis et à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 515-1, L. 631-1, L. 632-1 et L. 633-1 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 : art. 13-1
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