Décret n°2025-713 du 29 juillet 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2025.

TexteDécret n°2025-713 du 29 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000052003217

Texte parentLEGITEXT000052003201

Référencearticle 2 du décret n°2025-713 du 29 juillet 2025 (version du 31 juillet 2025)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux procédures en cours à la date de son entrée en vigueur.

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