Décret n° 2025-713 du 29 juillet 2025 modifiant le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des juridictions judiciaires, avocats, créanciers, salariés et tiers saisis à Wallis-et-Futuna. Objet : ce décret modifie le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, pris en application de l'article 108 de ladite loi, pour mettre à jour les montants applicables à la part des traitements et salaires susceptibles de faire l'objet de saisies-arrêts, cessions et retenues. Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Journal officiel de la République française. Il est applicable aux procédures en cours. Application : ce décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 pris en application de l'article 108 de ladite loi, modifié notamment par le décret n° 57-471 du 8 avril 1957 ;

Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 24 avril 2025 ;

Vu l'avis de la commission consultative du travail des îles Wallis et Futuna en date du 25 avril 2025 ;

Vu l'avis de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna en date du 29 avril 2025 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),