Arrêté du 28 juillet 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2025.

TexteArrêté du 28 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000052004647

Texte parentLEGITEXT000052004626

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 juillet 2025 (version du 31 juillet 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, y compris pour les demandes enregistrées en préfecture avant cette date.

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