Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 1 LEGIARTI000052004643

A modifié :

• Arrêté du 27 décembre 2016 : art. 1, art. 7, art. 9, art. 10, art. 11

Article 2 LEGIARTI000052004645

1. Les annexes A, B, C et D de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé sont remplacées par les annexes A, B, C, D, E et F jointes au présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000052004647

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, y compris pour les demandes enregistrées en préfecture avant cette date.

Article 4 LEGIARTI000052004649

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000052004651

A modifié :

• Arrêté du 27 décembre 2016
  Divisions : Art. Annexe A

Article (sans numéro) LEGIARTI000052004663

1. - Histoire de la maladie :

2. - Diagnostic principal :

3. - Traitements en cours ou prévisibles (date du début, dénomination commerciale ou classe pharmacothérapeutique, durée prévue) :

4. Observance :

5. - Suivi et examens médicaux :

6. - Si suivi hospitalier, préciser le nom de l'hôpital et du service :

7. - Stade évolutif de la maladie (score, classification) :

8. - Complications, limitations fonctionnelles ou invalidité actuelles :

9. Observations :

10. Merci de joindre tous résultats d'examens complémentaires, comptes rendus d'hospitalisation ou autres pièces médicales relatifs à la pathologie invoquée

11. Fait à

12. Date :

13. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

14. IDENTIFIANT :

Article (sans numéro) LEGIARTI000052004665

1. - Début de la maladie :

2. - Date de la 1 re consultation spécialisée :

3. - Nombre de consultations spécialisées :

4. - Eléments biographiques, environnement familial, étapes de vie, itinéraire, facteurs de vulnérabilité et stratégies d'adaptation (résilience) :

5. - Antécédents médicaux familiaux et personnels :

6. - Histoire des troubles mentaux, mode évolutif :

7. - Etat mental actuel (éventuellement échelle d'évaluation) :

8. - Discussion diagnostique (DSM-5 et/ou CIM-10) :

9. - Description détaillée de la prise en charge thérapeutique (traitements entrepris et depuis quand, techniques de psychothérapie, fréquence, résultats des thérapeutiques jusqu'à présent) :

10. - Perspectives et pronostic (type et durée prévue des soins, objectifs thérapeutiques, selon quelle fréquence et à quels moments le résultat des soins sera évalué, méthodes d'évaluation des résultats, appréciation sur les perspectives d'évolution) :

11. Merci de joindre tous résultats d'examens complémentaires, comptes rendus d'hospitalisation ou autres pièces médicales relatifs à la pathologie invoquée

12. Fait à

13. Date :

14. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Annexe LEGIARTI000052004653

A modifié :

• Arrêté du 27 décembre 2016
  Divisions : Art. Annexe B

Annexe LEGIARTI000052004655

A modifié :

• Arrêté du 27 décembre 2016
  Divisions : Art. Annexe C

Annexe LEGIARTI000052004657

A modifié :

• Arrêté du 27 décembre 2016
  Divisions : Art. Annexe D

Annexe LEGIARTI000052004659

A créé :

• Arrêté du 27 décembre 2016
  Divisions : Art. Annexe E

Annexe LEGIARTI000052004661

A créé :

• Arrêté du 27 décembre 2016
  Divisions : Art. Annexe F