Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Sur le rapport de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 13-1 ;
Vu le décret du 30 juillet 1934 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail » et l'arrêté du 15 mars 2007 qui a modifié en dernier lieu ses statuts ;
Vu les procès-verbaux de l'assemblée générale de l'association des 25 septembre et 10 octobre 2024 ;
Vu les nouveaux statuts proposés ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association ;
Vu le courrier adressé à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en date du 9 janvier 2025 ;
Vu les autres pièces du dossier ; Conformément à l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Arrête :
1. L'association « La Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail dite " LADAPT " », qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 30 juillet 1934, prend le nom de « Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, dite LADAPT », son siège social est transféré de Pantin (93) à Paris (75) et est désormais régie par les statuts annexés (1) au présent arrêté.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2025.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la cheffe du bureau des associations et fondations, M. Guerrero (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social de l'association.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juillet 2025).