1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017 pour les demandes enregistrées en préfecture à compter de cette date. L'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé demeure applicable aux demandes enregistrées en préfecture avant le 1er janvier 2017.
Arrêté du 27 décembre 2016 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 27 décembre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000033833015
Texte parentLEGITEXT000052005821
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