Texte publié au Journal officiel
1. I.-Dans l'intitulé du chapitre III du titre IV, les mots : « et entreprises publics » sont remplacés par les mots : « publics, les groupements d'intérêt public et les entreprises publiques ».
2. II.-L'article 59-1 est ainsi modifié :
3. 1° Les mots : « comportant un échelon territorial et » sont remplacés par les mots : « et des groupements d'intérêt public, exerçant des missions territoriales » ;
4. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour exercer cette mission, le préfet peut désigner parmi les autorités préfectorales et les chefs des services déconcentrés de l'Etat un délégué territorial adjoint auquel il peut déléguer sa signature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 59-1
Divisions : Chapitre III : Des relations avec les établissements publics, les groupements d'intérêt public et les entreprises publiques