Article 1 LEGIARTI000052011959
1. Le décret du 29 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 21 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2025
NatureDécret
Signé le30 juillet 2025
Publié le31 juillet 2025
Articles23 articles en vigueur
NORINTA2500653D
IdentifiantLEGITEXT000052011939
Publics concernés : préfets, services de l'Etat, agents de ces services, établissements publics de l'Etat et groupements d'intérêt public. Objet : renforcer la capacité du préfet à assurer la cohérence de l'action de l'Etat déconcentré. Ce décret vise à rendre plus efficace l'action publique locale de l'Etat en renforçant les pouvoirs des préfets à l'égard des chefs de services déconcentrés et responsables territoriaux des opérateurs de l'Etat, notamment au niveau départemental. Le décret généralise l'intervention du préfet sur les projets d'évolutions de la cartographie des services publics de l'Etat, notamment en matière de carte scolaire et d'organisation des soins et activités médico-sociales. Il renforce la participation du préfet au processus de nomination, à la fixation des objectifs et à l'évaluation des chefs de services de l'administration déconcentrée de l'Etat et des responsables territoriaux des opérateurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013, notamment son article 9 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 123-3 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 5 ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-8 et L. 812-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-1, L 6122-1 et R. 1434-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date des 10 et 18 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000052011961
A modifié :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000052011963
A modifié :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 26
Article 4 LEGIARTI000052011965
A modifié :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 29
Article 5 LEGIARTI000052011967
A modifié :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 30
Article 6 LEGIARTI000052011969
A modifié :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 31
Article 7 LEGIARTI000052011971
A modifié :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 33
Article 8 LEGIARTI000052011973
A modifié :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 35
Article 9 LEGIARTI000052011975
A modifié :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 36
Article 10 LEGIARTI000052011977
A modifié :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 40
Article 11 LEGIARTI000052011979
A modifié :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 41
Article 12 LEGIARTI000052011981
A modifié :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 59-1
Divisions : Chapitre III : Des relations avec les établissements publics, les groupements d'intérêt public et les entreprises publiques
Article 13 LEGIARTI000052011983
A modifié :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 59-2
Article 14 LEGIARTI000052011985
A modifié :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 59-3
Article 15 LEGIARTI000052011987
A modifié :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 60
Article 16 LEGIARTI000052011989
A modifié :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 60-1
Article 17 LEGIARTI000052011991
A créé :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 60-2
Article 18 LEGIARTI000052011993
A modifié :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 77
Article 19 LEGIARTI000052011995
A créé :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 85-1
Article 20 LEGIARTI000052011997
A créé :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 87-1
Article 21 LEGIARTI000052011999
A créé :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 87-2
Divisions : Chapitre IV : Autres dispositions
Article 22 LEGIARTI000052012001
A modifié :
- DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 : art. 15
Article 23 LEGIARTI000052012003
1. Le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Élisabeth Borne Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre de la culture, Rachida Dati Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Agnès Pannier-Runacher La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, Marie Barsacq
Textes cités liens · DILA11
Code général de la fonction publique
Code de la recherche
Code de l'éducation
Code rural et de la pêche maritime
Code de la santé publique
Code de l'action sociale et des familles
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 juillet 2025).