Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33 est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) Au premier alinéa, après le chiffre : « 26, » il est inséré le chiffre : « 31, » ;
4. b) Au 3°, les mots : « Au paiement » sont remplacés par les mots : « Au contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat et au paiement » et les mots : « et aux modalités d'établissement des statistiques » sont remplacés par les mots : « et à la gestion des personnels qui y concourent » ;
5. c) Après le 4°, sont insérés un 5°, un 6°, un 7° et un 8° ainsi rédigés :
6. « 5° Aux activités économiques et concurrentielles des établissements publics ;
7. « 6° Aux fonctions d'organisme payeur des aides de la politique agricole commune, mentionnées à l'article 9 du règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
8. « 7° A la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques, ainsi qu'à la gestion des personnels qui y concourent ;
9. « 8° Au contenu et à l'organisation de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent » ;
10. d) Au dernier alinéa, les mots : « 1°, 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « 1° à 8° » ;
11. 2° Au III, les mots : « 21 et 23 » sont remplacés par les mots : « 21,23 et 31 » ;
12. 3° Au IV :
13. a) Les mots : « des articles 30 et 31 » sont remplacés par les mots : « de l'article 30 » ;
14. b) Les mots : « fonctionnaires nommés » sont remplacés par les mots : « emplois pourvus » ;
15. 4° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
16. « V.-Les dispositions du II de l'article 31 ne sont pas applicables aux recteurs. Dans le champ des missions qui ne relèvent pas du I du présent article, le préfet de région est associé à la définition de leur feuille de route et est informé de leur mise en œuvre et des résultats atteints. Le bilan sur la conduite de l'action territoriale est adressé annuellement au ministre compétent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 33