Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-723 du 30 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052011989
Texte parentLEGITEXT000052011939
Référencearticle 16 du décret n°2025-723 du 30 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 60-1 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « établissement public de l'Etat » sont insérés les mots : « ou d'un groupement d'intérêt public » ;
3. 2° Les mots : « établissement public » sont remplacés par les mots : « établissement ou le groupement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 60-1
Aller plus loin
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