Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-723 du 30 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052011991
Texte parentLEGITEXT000052011939
Référencearticle 17 du décret n°2025-723 du 30 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 60-1, il est inséré un article 60-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 60-2. - Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux aides de la politique agricole commune, mentionnées à l'article 9 du règlement (UE) n° 2021/2116 du 2 décembre 2021 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 60-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.