Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 87, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV « Autres dispositions
3. « Art. 87-2. - Le présent décret, à l'exception des dispositions de l'article 26, ne s'applique pas :
4. « - aux établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ; « - aux établissements publics d'enseignement relevant du livre IV du code de l'éducation ; « - aux établissements publics d'enseignement supérieur relevant du livre VII du code de l'éducation ; « - aux établissements publics mentionnés au livre III du code de la recherche, à l'exception de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; et « - aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'enseignement supérieur mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 812-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 87-2
Divisions : Chapitre IV : Autres dispositions