Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-723 du 30 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052011965
Texte parentLEGITEXT000052011939
Référencearticle 4 du décret n°2025-723 du 30 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le sixième alinéa de l'article 29 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « un membre du corps préfectoral » sont remplacés par les mots : « une autorité préfectorale » ;
3. 2° Après les mots : « de service déconcentré », sont insérés les mots : «, un expert de haut-niveau ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 29
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