Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-723 du 30 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052011975
Texte parentLEGITEXT000052011939
Référencearticle 9 du décret n°2025-723 du 30 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 36 est complété par un 6° ainsi rédigé :
2. « 6° La mise en œuvre du droit de dérogation par les préfets de département, prévu par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 36
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.