Texte publié au Journal officiel
1. L'article 30 est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° et le 2° du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « 1° Des directeurs de l'administration territoriale de l'Etat placés sous son autorité ainsi que de leurs adjoints, relevant d'un emploi régi par l'article 34 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
4. « 2° Des experts de haut-niveau et des directeurs de projet régis par l'article 27 du décret du 31 décembre 2019 mentionné ci-dessus placés sous son autorité. » ;
5. 2° Au II :
6. a) Au 3°, le mot : « adjoint » est remplacé par les mots : « commandant en second » ;
7. b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
8. « 4° Du chef du service territorial de la direction générale de la sécurité intérieure, ainsi que de son adjoint. » ;
9. 3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « III.-Le préfet est consulté par l'autorité compétente préalablement à toute proposition de nomination, affectation ou mutation des autres chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
11. « IV.-Sous réserve des dispositions législatives régissant le fonctionnement des établissements publics, le préfet est consulté préalablement à la nomination du responsable territorial d'un établissement public de l'Etat.
12. « V.-Le préfet est informé, par leur chef de service, des propositions d'affectation ou de mutation des agents qui peuvent recevoir délégation de signature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 30