Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-723 du 30 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052011973
Texte parentLEGITEXT000052011939
Référencearticle 8 du décret n°2025-723 du 30 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35 est ainsi modifié :
2. 1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : «, en tant que de besoin, » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le comité de l'administration régionale est réuni soit en formation plénière, soit en formation restreinte selon une composition déterminée par le préfet en fonction de l'ordre du jour. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 35
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