Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-723 du 30 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052011997
Texte parentLEGITEXT000052011939
Référencearticle 20 du décret n°2025-723 du 30 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 87, il est inséré un article 87-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 87-1. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux règlements de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 87-1
Aller plus loin
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