Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du décret du 7 mai 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « les établissements publics de l'Etat » sont insérés les mots : « ou groupements d'intérêt public » ;
3. 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
4. 3° Au dernier alinéa :
5. a) A la première phrase, après les mots : « les établissements publics de l'Etat » sont insérés les mots : « et les groupements d'intérêt public » ;
6. b) A la seconde phrase :
7. -les mots : «, passée » sont remplacés par les mots : « est passée » ;
8. -les mots : « le prévoit, » sont supprimés ;
9. -les mots : « de l'Etat signent » sont remplacés par les mots : « ou du groupement peuvent signer ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 : art. 15