Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-723 du 30 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052011995
Texte parentLEGITEXT000052011939
Référencearticle 19 du décret n°2025-723 du 30 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 85, il est inséré un article 85-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 85-1. - Pour l'application du présent décret dans les régions et départements d'outre-mer, les références au commandant de groupement de gendarmerie départementale et au directeur départemental de la police nationale sont remplacées par les références au commandant territorial de la gendarmerie outre-mer et au directeur territorial de la police nationale. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 85-1
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